Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

mises à jour au 17/10/2024

Préambule

https://karenpadiou-reflexologie.fr est édité par Karen PADIOU EI, dont le siège social est situé 41 route du Soleil Levant – 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client ») sur le Site Internet https://karenpadiou-reflexologie.fr (ci-après le « Site ») auprès de Karen PADIOU EI (ci-après le « Prestataire »), exerçant en qualité de réflexologue sous le numéro SIRET 81874802200022, code APE 8690F – Activités de santé humaine non classée ailleurs, dont le siège social est situé 41 route du Soleil Levant – 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES, représentée par Madame Karen PADIOU.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation de service (ci-après « Commande ») réalisée auprès de Karen PADIOU EI, réflexologue, par l’un des moyens de réservation (ci-après « Moyens de réservation ») suivants :

• appel téléphonique ou SMS au 06.66.32.69.48 ;
• courriel via le formulaire de contact du Site,
• rubrique « Prendre RDV » du Site.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande par l’un de ces Moyens de réservation, les CGV étant disponibles sur le Site.

Le fait de passer une Commande implique l’entière adhésion préalable et sans réserve à ces CGV par le Client disposant de la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire.

Karen PADIOU EI se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de services (ci-après les « Prestations ») par le Prestataire via l’un des Moyens de réservation susmentionnés.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Karen PADIOU EI au Client, qu’il s’agisse d’enfants, d’adolescents ou d’adultes.

Lorsque le Client est un enfant ou un adolescent, l’accord exprès d’un parent ou du tuteur légal, ainsi que la présence de l’un d’eux lors de la réalisation de la Prestation, sont nécessaires.

Karen PADIOU EI se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences acquises dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées, ses certifications ou attestations de formation étant tenues à la disposition du Client.

Karen PADIOU EI n’est pas tenue à une obligation de résultat envers le Client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées par Karen PADIOU EI n’ont aucune visée médicale : elles n’ont pas pour but d’établir un diagnostic ou de modifier un traitement médical, elles ne s’apparentent pas à des soins médicaux et elles ne doivent en aucun cas dispenser d’une consultation médicale (loi du 30 avril 1946 – décret 60669 de l’art. I-489 et de l’arrêté du 08 octobre 1996).

Article 2 – Acceptation

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site et doivent être consultées avant de passer la Commande.

À ce titre, le Client est invité à lire, télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV.

En confirmant la Commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans limitation ni condition.

Article 3 – Commande de prestation

Pour réaliser la Commande d’une séance (ci-après « Prestation »), le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.

Pour passer une Commande, le Client peut utiliser l’un des Moyens de réservation mentionnés au Préambule.

Article 3.1 – Date

En cas de Commande sur le Site, la date de la Commande est celle à laquelle le Prestataire accuse réception en ligne de la Commande.

Les délais indiqués aux présentes ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 3.2 – Prix

Les honoraires de Karen PADIOU EI, indiqués sur le Site et au sein du cabinet où son activité est exercée (ci-après le « Cabinet »), sont exprimés en Euros, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B-I du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux indiqués à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Le paiement par le Client s’effectue le jour de la réalisation de la Prestation par l’un des moyens de paiement suivants :

• espèces,
• chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Karen PADIOU EI, l’encaissement étant réalisé à réception du chèque.

Article 3.3 – Facturation

Une facture acquittée du paiement de la Prestation est systématiquement disponible et peut être adressée au Client le jour de la réalisation de la Prestation ou postérieurement par courriel.

Article 4 – Commande de bons cadeaux

Article 4.1 – Modalités d’achat et de paiement

Le Client peut acheter des bons cadeaux (ci-après « Bons ») pour le compte d’un tiers (ci-après le « Bénéficiaire ») :

• sur le Site,
• au Cabinet sur rendez-vous,
• par courriel en utilisant le formulaire de contact du Site,
• par appel téléphonique ou SMS au 06.66.32.69.48.

Le Client choisit la Prestation qu’il souhaite offrir au Bénéficiaire.

Le Bon mentionne la Prestation et la date de validité de celle-ci, et le paiement est effectué :

• au Cabinet par espèces ou chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Karen PADIOU EI,
• sur le Site par carte bancaire (paiement sécurisé).

Le Bon peut, au choix du Client, être :

• remis en main propre au Cabinet sous format cartonné dans une enveloppe,
• envoyé par courriel à l’adresse mail du Bénéficiaire ou du Client,
• envoyé par voie postale à l’adresse du Bénéficiaire ou du Client sous format cartonné dans une enveloppe.

Article 4.2 – Modalités d’utilisation

Le Bénéficiaire doit remettre le Bon à Karen PADIOU EI lors de sa venue au Cabinet pour la réalisation de la Prestation.

Tous les Bons sont nominatifs et non cessibles, et la date de fin de validité est indiquée sur chaque Bon.

Sauf indications contraires, les Bons sont valables 6 mois à compter de la date d’achat. Ils ne donnent lieu à :

• aucun remboursement ou remplacement en cas de perte ou de vol ;
• aucune extension de la durée de validité, sauf en cas de motif réel et sérieux d’impossibilité de prendre rendez-vous avant la date d’expiration du Bon, ou dans le cas où Karen PADIOU EI ne pourrait assurer la Prestation avant cette date.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne se présente pas au rendez-vous, le défaut d’annulation avant l’heure prévue entraine la perte de validité du Bon.

Article 5 – Réalisation de la prestation

Lors des séances, Karen PADIOU EI met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, couverture, etc.).

Karen PADIOU EI se réserve le droit de refuser une séance en cas d’hygiène douteuse de la part du Client. Dans ce cas, la séance sera due au Prestataire.

Une séance démarre par un échange sur les besoins du Client, après quoi le Client enlève seulement ses chaussettes ou collants et garde ses vêtements. Le confort et la pudeur du Client sont assurés.

À la fin de la séance, un temps est laissé au Client pour qu’il reprenne ses esprits, puis un point est fait sur le ressenti de la séance entre le Client et le Prestataire.

La séance comprend la prise en charge, l’installation, le massage et le débrief de fin. Le temps indiqué pour la Prestation correspond à l’ensemble de la séance, excepté en cas de retard du Client, auquel cas le temps de massage est écourté.

Article 6 – Gestion des retards du Client

Il est demandé au Client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. S’il arrive en retard, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

Karen PADIOU EI se réserve le droit de ne pas accepter le Client en séance en cas de retard de plus de dix (10) minutes.

Le Client doit toujours informer le Prestataire d’un éventuel retard.

Article 7 – Report, modification et annulation de rendez-vous

En cas d’impossibilité pour le Client d’honorer le rendez-vous pris avec le Prestataire, il est invité à annuler ou reporter ce rendez-vous au plus tard 48 heures avant l’heure prévue :

• soit par l’intermédiaire de son espace personnel de la plateforme de prise de rendez-vous sur le Site,
• soit via le formulaire de contact du Site,
• soit par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.66.32.69.48.

Dans le cas où le Client ne se présente pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu comme cela est exigé ci-avant, le rendez-vous sera facturé sur la base du tarif de la Prestation initialement convenue.

En cas d’impossibilité pour Karen PADIOU EI d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaire, le Prestataire informera le Client dans le délai le plus court possible par téléphone, SMS ou courriel. En cas de force majeure, ce délai peut être ramené à l’heure dudit rendez-vous.

Article 8 – Gestion des devis (évènements, salons, interventions en entreprise, etc.)

Un devis est valable un (1) mois à partir de sa date d’émission.

Le devis et les CGV signés par le Client valent accord et bon de commande. Un acompte de 30 % du montant du prix de la Prestation sera exigé à l’acceptation du devis. Le solde sera payé à réception de la facture définitive une fois la Prestation réalisée.

Toute demande de report ou d’annulation par le Client devra parvenir à Karen PADIOU EI au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date fixée. À défaut, le Prestataire sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 % du montant total de la Prestation.

En cas d’annulation par le Client dans les sept (7) jours ouvrables avant la date fixée, Karen PADIOU EI sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 % du montant total de la Prestation.

En cas d’annulation le jour-même ou la veille de la date prévue, l’indemnité sera de 100 % du montant de la Prestation.

Si l’annulation intervient à l’initiative de Karen PADIOU EI et si aucune date de report de la Prestation n’est convenue, le Prestataire remboursera au Client l’acompte perçu dans un délai maximal de huit (8) jours.

Article 9 – Responsabilité civile professionnelle

Karen PADIOU EI a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité de Karen PADIOU EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel.

Article 10 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Karen PADIOU EI se réservera le droit de reporter la date de la Prestation en concertation avec le Client sans que ce dernier ne puisse exiger le versement d’une indemnité.

En cas d’incapacité physique permanente de la Prestataire, tout type de contrat conclu avec le Client sera résilié de plein droit sans qu’il ne puisse réclamer à Karen PADIOU EI une indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus par Karen PADIOU EI seront restitués au Client dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la résiliation du contrat.

Article 11 – Protection des informations personnelles (RGPD)

Le Site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Karen PADIOU EI référencée en bas de chaque page du Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site (documents, textes, images, logo, photos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de Karen PADIOU EI.

Toute représentation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Karen PADIOU EI. La création d’un lien hypertexte direct vers le Site nécessite également l’obtention de cette autorisation.

La reproduction et/ou la diffusion sans autorisation préalable de Karen PADIOU EI sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Litiges et médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé. L’entité de médiation retenue est : CM2C.

En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation directement sur le site du médiateur https://cm2c.net/ ou par courrier adressé à CM2C dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS.

Article 14 – Absence de droit de rétractation

Le Client consommateur qui passe une Commande sur le Site ne dispose pas du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Ce texte dispose entre autres que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Article 15 – Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Karen PADIOU EI ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des présentes CGV.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat est soumis, à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, au Tribunal judiciaire de NANTES.

AVERTISSEMENT

Il appartient au Client de faire toute vérification qui semble nécessaire ou opportune avant de procéder à une quelconque réservation de Prestation auprès de Karen PADIOU EI.

En cas de grossesse ou pathologie grave, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes atteintes de problèmes pathologiques, psychologiques, cardiaques ou de tension, ou encore les personnes sujettes à des allergies. Cette liste n’est pas limitative.

Les conseils, recommandations et prestations proposés par Karen PADIOU EI ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et/ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les techniques utilisées par Karen PADIOU EI sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale, mais il peut être opportun de se renseigner auprès de la Complémentaire Santé du Client. Certaines complémentaires participent à la prise en charge des frais de séances de réflexologie. Une note d’honoraires servira de justificatif au Client et sera établie le jour de la Prestation. Conformément à l’article 2 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, la remise d’une facture pour se faire rembourser tout ou partie de la prestation est obligatoire pour tout montant supérieur à vingt-cinq (25) euros.